Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le problème de la retraite des anciens combattants d'Algérie. De nombreux anciens combattants de nationalité algérienne (et des autres pays du Maghreb) voient leur demande de retraite du combattant rejetée parce que les décrets de dérogation pris en application de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ont été « gelés » depuis 1995. Les combattants de nationalité algérienne sont en effet soumis aux dispositions de l'article 26 de ladite loi prévoyant au titre de la cristallisation des pensions qu'aucun droit ne peut être ouvert aux anciens combattants, qui n'avaient pas, à la date où ce texte leur est devenu opposable, atteint l'âge requis pour bénéficier de la retraite du combattant, sauf cas de dérogation par décret. Or depuis 1995, il s'avère que cette dérogation permettant d'instruire des nouvelles demandes n'a pas été prorogée. En conséquence, il lui demande s'il entend remédier à une situation qui semble totalement bloquée depuis quatre ans.