filière technique
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillants de travaux au sein de collectivités territoriales. En effet, une question statutaire se pose depuis plusieurs années pour cette catégorie de personnel territorial. En 1988, le décret n° 88-547 a assimilé les fonctions de contremaître et de surveillant des travaux. Par ailleurs, dans le cadre « des accords Durafour », en 1990, a été entériné la création d'un cadre d'emploi de contrôleur de travaux territorial destiné aux surveillants de travaux. Or, si le décret n° 95-952 a véritablement consacré un cadre d'emploi en catégorie B, il n'a été procédé depuis qu'à l'intégration d'un faible pourcentage d'intéressés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend, dans ce cadre, proposer.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999