taxe sur les salaires
Question de :
M. Jean-Paul Dupré
Aude (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de réformer la taxe sur les salaires. Cet impôt, assis sur la masse salariale, représente une charge excessive pour les professionnels concernés, essentiellement les professionnels de santé et les agents généraux d'assurance, et constitue un frein à l'emploi. Il lui demande de bien vouloir se pencher sur ce problème et de lui préciser quelles sont ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 12 juillet 1999
En application des dispositions du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA ou qui l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année précédente. Toutefois, les redevables de la taxe sur les salaires, dont il convient en tout état de cause de relativiser la part dans le coût global du travail, bénéficient d'une franchise, lorsque le montant annuel de la taxe dont ils sont redevables n'excède pas 4 500 francs, ou d'une décote, lorsque ce montant est compris entre 4 500 et 9 000 francs. De fait, ces mesures d'allègement, dont le coût budgétaire annuel s'est établi à 330 millions de francs en 1998, bénéficient pour l'essentiel aux membres des professions libérales. Ces précisions répondent en grande partie aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Jean-Paul Dupré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999