professions paramédicales
Question de :
M. Dominique Baert
Nord (8e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le devenir des réformes envisagées dans le rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales remis au Gouvernement par madame Anne-Marie Brocas, adjoint au directeur de la sécurité sociale. Produit d'une concertation active avec les professions concernées, ce rapport mettait en exergue l'adoption d'un certain nombre de mesures très attendues par les professions, destinées à réformer les cadres et conditions dans lesquelles celles-ci interviennent dans leur exercice libéral : décret de compétence, nomenclature, modification du statut légal, règles professionnelles et code de déontologie, création d'instances pour en assurer l'application. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. Dominique Baert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999