Réponse publiée le 24 novembre 1997

La France a connu ces dernières années un large développement des crédits à la consommation destinés aux particuliers. Ceux-ci représentent aujourd'hui une part importante du total des crédits consentis aux ménages français. Parallèlement, les cartes de paiement, fréquemment associées à de tels types de crédits, ont tendance à se multiplier. Cependant, la banalisation de l'usage de crédit à la consommation, facilitée par le développement des techniques commerciales et notamment publicitaires, n'apparaît pas aujourd'hui, en dépit des apparences, comme un facteur particulier de surendettement. Les établissements émetteurs de cartes associées à des crédits à la consomation s'efforcent en effet de procéder à une sélection rigoureuse de leur clientèle, dans la mesure où les incidents de paiement constituent pour ces établissements des coûts supplémentaires qui pèsent sur leur résultat d'exploitation. C'est pourquoi, avant d'octroyer un crédit à un particulier, les établissements consultent leurs fichiers internes, ainsi que le fichier national des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France. En outre, les établissements de crédit ont aujourd'hui très majoritairement recours à des techniques qui permettent d'évaluer avec précision le potentiel de solvabilité des emprunteurs. De plus, il semble que les consommateurs français, dans leur ensemble, aient acquis aujourd'hui la maîtrise des diverses catégories de crédits à la consommation, dont l'usage s'est banalisé dans la plupart des pays développés. Pour ne prendre que l'exemple des crédits renouvelables, les incidents de paiement constatés sont, au regard des informations disponibles, moins nombreux et moins fréquents que ceux observés pour d'autres formes de crédit, ce qui se retrouve d'ailleurs dans le faible taux de contentieux constaté. Par ailleurs, la plupart des établissements de crédit, en sus des dispositions du code de la consommation, contribuent très largement à l'information de la clientèle par des dispositifs spécifiques tels, par exemple, des guides d'accueil, des relevés mensuels détaillés et des services de renseignement par téléphone. Au regard de ces différents éléments, une réglementation spécifique de la distribution de cartes de crédit n'apparaît pas nécessaire.