Question de : M. Henri Nayrou
Ariège (2^e circonscription) - Socialiste

M. Henri Nayrou attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation particulière des médecins ayant des diplômes étrangers qui ont passé avec succès le certificat de synthèse clinique et thérapeutique leur permettant de bénéficier de diplômes d'équivalences avec leurs confrères disposant d'une formation dispensée sur le territoire français. Les médecins qui exercent en France, souvent depuis de longues années dans des conditions pour le moins précaires, se sont pliés à l'exigence ministérielle de la régularisation de leur diplôme, et attendent souvent plusieurs années que l'Etat leur accorde, comme annoncé au départ, une autorisation d'exercice de la médecine qui leur permettrait de s'installer définitivement. Il lui demande les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre aux médecins ayant satisfait aux épreuves de validation des connaissances de bénéficier de fait de l'autorisation d'exercice de la médecine sur notre territoire, de manière à ce que l'Etat respecte son engagement contractuel envers ces derniers.