Question de : M. Joseph Parrenin
Doubs (3^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Parrenin souhaite à nouveau attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'intérêt psychologique, social et culturel d'intégrer la langue des signes française aux programmes d'enseignement et d'examen des établissements du secondaire au même titre que les langues étrangères, les langues régionales, les langues anciennes. En effet, l'association de parents d'enfants déficients auditifs considère que la réponse à la question 16493, parue au JO du 14 septembre 1998 n'est pas assez précise sur certains points. Depuis 1991, un texte de loi a rendu officiel le choix entre une éducation bilingue (LSF-français) ou une éducation uniquement en français. Mais aujourd'hui encore, beaucoup d'établissements scolaires spécialisés n'offrent pas, ou peu, la possibilité d'apprendre la langue des signes. Or, plus de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants et, de ce fait, l'apprentissage de la langue des signes est difficile en dehors du système éducatif. Il est primordial que les jeunes sourds arrivent à l'âge adulte avec non seulement une bonne connaissance du français mais aussi une bonne connaissance de la LSF. Il importe donc que cette langue soit enseignée à tous les niveaux, pour son seul objet. Les jeunes doivent pouvoir valoriser leurs compétences en LSF. Ils ne souhaitent pas un baccalauréat amputé d'une matière, comme cela est pratiqué dans certains cas, alors qu'ils ont des compétences à faire valoir. Chacun sait que la maîtrise de deux langues est source d'enrichissement, les adolescents devraient donc pouvoir choisir la langue qui leur sera utile. Ce projet s'appuie sur la loi de 1991 (dite « Fabius » ) concernant le droit au bilinguisme et à l'utilisation de la LSF dans l'enseignement, sur le rapport de Mme Gillot « Le droit des sourds » remis en juillet 1998 au Premier ministre, sur les 10 000 signatures individuelles recueillies par la pétition de LSF-BAC ainsi que les signatures des associations nationales, régionales et départementales ainsi que sur une enquête réalisée par les établissements scolaires (1998). Si les opinions divergent sur les choix des aides techniques et humaines mis en oeuvre pour compenser partiellement le handicap et permettre une bonne maîtrise du français, (la lecture labiale, la méthode verbotonale, le langage parlé complété, les prothèses auditives, les implants cochléaires, le français signé, interprètes, preneurs de notes...), le choix du mode d'éducation oraliste ou bilingue dans l'enfance, le choix du secteur scolaire ordinaire ou spécialisé par contre, la reconnaissance de la langue des signes au baccalauréat semble faire l'unanimité. La reconnaissance académique de la langue des signes française au baccalauréat garantirait son respect pour les générations futures. Compte tenu de l'intérêt à aider chacun à trouver sa place dans notre société, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre des dispositions en la matière.