conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les mesures qui risquent de remettre en cause l'exercice du métier de sage-femme en secteur libéral. Malgré leur petit nombre sur le territoire national, on connaît le rôle déterminant de celles-ci, leurs interventions, souvent dans des circonstances particulières marquées par l'urgence ou liées à l'éloignement du premier centre de naissance. Les milieux ruraux mesurent particulièrement la mission qu'assurent ces sages-femmes. Elles permettent notamment un suivi à domicile des grossesses à risque, elles dispensent des cours d'accouchement et assurent le suivi des suites de couche à de futures mères qui ne sont pas toujours en mesure de se rendre vers les services institutionnels compétents. Leur mission permet souvent d'éviter des hospitalisations coûteuses et prolongées. Nécessaire relais avec la première maternité la plus proche, toute atteinte qui risquerait de remettre en cause l'existence même de leur fonction irait à l'encontre des principes de prévention et de maîtrise des dépenses de santé. Des mesures restrictives et donc susceptibles de conduire certaines d'entre elles à la cessation d'activité, s'avéreront encore plus préjudiciables si un certain nombre de petites maternités, en dessous de la barre des 300 naissancces par an, doivent fermer leurs portes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir réexaminer ses positions sur ce point afin de ne pas accroître les risques sanitaires liés à la périnatalité.
Réponse publiée le 13 septembre 1999
Les sages-femmes ont un rôle privilégié dans la définition et la mise en oeuvre de la politique périnatale française. Les deux décrets sur la sécurité périnatale du 9 octobre 1998 réaffirment, dans le cadre des réseaux associant tous le professionnels impliqués dans ce domaine, la nécessité de fournir aux femmes enceintes des informations sur l'organisation des soins, d'améliorer le suivi médical, psychologique et social de la grossesse, notamment par les séances de préparation à la naissance et d'assurer une consultation médicale avec un médecin ou une sage-femme de l'équipe obstétricale de la maternité préalablement à l'accouchement. Dans cette logique, un arrêté, en cours de préparation, va permettre aux sages-femmes de jouer pleinement leur rôle de prévention et d'éducation pour la santé auprès des femmes dès le début de la grossesse et plus largement auprès des deux futurs parents. En effet, la première séance de préparation à la naissance serait réalisée sous forme d'un entretien individuel et permettrait ainsi aux sages-femmes d'être des « professionnels référents » pour le déroulement ultérieur de la grossesse. La définition du nombre de séances de préparation à la naissance est en cours de discussion. Cette actualisation de la nomenclature des actes professionnels des sages-femmes doit faire l'objet à l'automne d'une nouvelle concertation avec les organisations syndicales. Par ailleurs, la notion de prise en charge par les sages-femmes des femmes enceintes ne présentant a priori pas de complication a fait l'objet de nombreux débats au cours de la conférence de consensus organisée les 2 et 3 décembre 1998 par le collège national des gynécologues-obstétriciens français. Il me paraît nécessaire de poursuivre la réflexion sur ce point exptrêmement important. Parallèlement, une étude va être menée afin de déterminer pour les années à venir le nombre optimal de sages-femmes nécessaire pour qu'elles puissent assurer l'ensemble des missions qui leur sont confiées. D'ores et déjà, leur nombre à l'entrée des écoles a été augmenté de 10 % pour 1999.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999