Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des rapatriés réinstallés et surendettés et en particulier ceux qui sont endettés fiscalement. En date du 23 septembre 1998, une circulaire du ministère des finances précisait que « l'aide consentie par l'Etat aux rapatriés s'analyse comme une subvention et constitue dès son acquisition un profit imposable dans les conditions de droit commun pour l'entreprise bénéficiaire ». La circonstance que l'aide puisse être reçue directement par le créancier de l'entreprise en difficulté en remboursement de sa créance ne modifie pas cette analyse, dès lors que, pour l'entreprise, la prise en charge de sa dette par l'Etat se traduit par un accroissement de son actif net imposable en application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts. Or, cette décision semble contraire au dispositif prévu par le législateur qui, dans l'article 2 de la loi de 1982, stipule « qu'en ce qui concerne la réinstallation et les prêts affiliés à celle-ci, ce sont les dispositions de la loi du 15 juillet 1970 qui doivent s'appliquer en matière fiscale ». Lors des débats au Parlement le 22 décembre 1998, le Gouvernement a proposé qu'une discussion ait lieu sur ce point avec la direction générale des impôts et que nous pourrions ensuite reparler de ce réel problème «. Or, dans des récentes décisions quelques rares directions générales des impôts précisent que les indemnités attribuées en application de la loi du 15 juillet 1970 ne présentent donc pas le caractère de revenus pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés et n'imposent donc pas les rapatriés qui ont perçu ces subventions. C'est pourquoi il souhaite savoir si les instructions données aux services déconcentrés seront prochainement revues en tenant compte de l'esprit de la loi.