Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les modalités d'application de l'article 121 de la loi de finances pour 1999 qui modifie le I de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. Elle concerne l'attribution de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) aux salariés titulaires de la carte du combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 qui, tout en remplissant les conditions d'attribution de l'ARPE, se verraient opposer un refus de leur employeur. Mais l'application de cette mesure suppose l'adoption par les partenaires sociaux d'un avenant à l'accord du 6 septembre 1995. Fort des préoccupations exprimées par plusieurs associations d'anciens combattants, il lui demande de lui préciser l'évolution de ce dossier.