Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation relative à l'exploitation des carrières et, plus particulièrement, sur l'application de l'arrêté du 22 septembre 1994 qui prévoit l'interdiction des extractions en lit mineur, conformément à la réglementation en vigueur. La circulaire ministérielle d'application de cet arrêté a été invalidée par le Conseil d'Etat au motif qu'elle comportait des dispositions d'ordre législatif. Or, un projet d'arrêté modificatif de l'arrêté du 22 septembre 1994 serait actuellement en préparation et comporterait des prescriptions encore plus contraignantes de nature à empêcher toute extraction en nappe alluviale. Les professionnels s'inquiètent du poids croissant des contraintes environnementales qui pèsent sur leur activité. Particulièrement soucieux de contribuer à la préservation de l'environnement, ayant fait la preuve de leurs sens des responsabilités dans ce domaine jusqu'à parfois devancer la réglementation, ils s'insurgent contre une inflation de dispositions décidées sans fondements scientifiques et études préalables. Ils ont, en conséquence, le sentiment de faire les frais d'une logique maximaliste qui conduira à moyen terme à la disparition de leurs entreprises et de tout un secteur économique. Il lui demande donc de bien vouloir veiller à privilégier la voie de la concertation avec les professionnels et de bien vouloir reconsidérer les projets relatifs à l'extraction en nappe alluviale.