Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés d'application de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale. Au travers de la mise en application d'un régime indemnitaire spécifique appelé nouvelle bonification indiciaire, les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années ont voulu prendre en considération la pénibilité du travail, les contraintes spécifiques, les responsabilités particulières de certains grades de fonctionnaires exerçant notamment dans les quartiers dits difficiles. Cette augmentation de rémunération qui s'accompagne d'une bonification pour la validation des services comptant pour la retraite des bénéficiaires n'est pas en soi contestable. Les conditions de la mise en place de la NBI appellent bien des observations. En effet, cette mesure initialement conçue pour la fonction publique de l'Etat a été transposée pour la fonction publique territoriale sans que les caractéristiques propres des collectivités territoriales aient été prises en compte. La NBI est en effet attribuée obligatoirement à certains grades ou dans certaines localisations de travail alors que cela aurait dû être une faculté donnée aux collectivités territoriales qui sont mieux à même d'apprécier, au cas par cas, la pénibilité, les contraintes spécifiques et les responsabilités particulières. Ce régime indemnitaire nouveau vient obligatoirement s'ajouter pour les bénéficiaires aux dispositions éventuellement mises en place antérieurement par les collectivités territoriales pour le même objet sans qu'il soit possible pour celles qui ont décidé, il y a plusieurs années, d'instaurer par exemple une prime d'accueil pour les services recevant du public de redéployer leur effort financier. Les dispositions réglementaires actuelles de la NBI confinent par ailleurs à l'absurde en ce qui concerne l'approche géographique ; en effet, la sectorisation prioritaire utilisée (ZUS et ZRU) était liée à une logique d'aménagement et/ou d'intervention sociale générale ; elle n'a pas, intégré la localisation des équipements et des services territoriaux ; elle n'est pas, par ailleurs, coordonnée avec la sectorisation ZEP. Enfin, elle ne tient pas compte de l'organisation interne des services des collectivités qui, tout en étant situés dans telle ou telle ZUS, peuvent ne pas spécifiquement accueillir des personnes particulièrement en difficulté.