Réponse publiée le 13 mars 2000

La circulaire administrative 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts a précisé le régime fiscal des associations. Elle est très largement inspirée des conclusions d'un rapport demandé par le Premier ministre à un membre du Conseil d'Etat, M. Goulard, et elle conforte le principe selon lequel les associations à but non lucratif dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (taxe sur la valeur ajoutée, impôt sur les sociétés et taxe professionnelle). Elle précise les conditions dans lesquelles une association peut être soumise à ces impôts commerciaux lorsqu'elle exerce une activité lucrative. Les critères définis dans cette instruction et dans celle du 16 février 1999 qui la complète permettent la prise en compte effective de l'utiliré sociale de l'organisme pour déterminer son régime fiscal. Par conséquent, une association qui est véritablement d'utilité sociale devrait satisfaire sans difficulté à ces critères et être exonérée d'impôts commerciaux au titre de son activité principale. A l'inverse, les associations qui exercent des activités commerciales sont soumises aux mêmes impôts commerciaux que les autres entreprises lorsque ces activités sont exercées en concurrence avec ces entreprises dans les mêmes conditions d'exercice. En ce qui concerne les compagnies de spectacles vivants, l'application de ces critères devrait, sauf circonstances particulières, confirmer le non-assujettissement des structures caractérisées par la pratique en amateur même si ces dernières font appel épisodiquement à des professionnels dès lors que le volume des activités payantes reste faible et que l'activité demeure occasionnelle. Par ailleurs, la loi de finances pour 2000 comporte une disposition ayant pour but d'exonérer des impôts commerciaux les activités lucratives accessoires des associations dont l'activité principale n'est pas lucrative lorsque les recette annuelles correspondantes n'excèdent pas 250 000 francs. Pour ce qui concerne plus particulièrement la TVA, l'instruction du 15 septembre 1998 ne modifie pas les règles applicables aux subventions que les associations peuvent percevoir. Ainsi les subventions perçues au titre de la réalisation de leurs objectifs généraux ne sont pas imposables à la TVA. En revanche, les sommes qui constituent la contrepartie de prestations de services individualisées sont en principe imposables. Elles peuvent toutefois ne pas être soumises à la TVA lorsqu'elles constituent la contrepartie ou le complément de prix d'opérations exonérées, notamment en raison de leur caractère non lucratif. Lorsqu'elles se rapportent à des opérations taxables, les subventions sont soumises au taux de TVA applicable à ces opérations. Ainsi, les subventions versées aux associations de spectacles vivants soumises à la TVA, pour pallier l'insuffisance de leurs recettes d'entrée, relèvent en principe du taux réduit de 5,5 % (art. 279-b-bis du code général des impôts), voire du taux de 2,10 % pour les 140 premières représentations théâtrales d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales ou chorégraphiques nouvellement créées ou d'oeuvres classiques faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène (art. 281 quater du code général des impôts). Enfin, les associations qui réalisent des mises à disposition d'enseignants dits de spécialité (théâtre, arts plastiques...) intervenant au sein de l'éducation nationale ou auprès d'organismes culturels locaux sont exonérées de TVA, en application de l'article 261 B du code général des impôts, à condition, d'une part, que la mise à disposition de l'enseignant soit facturée à un prix qui n'exède pas le montant exact des frais engagés et, d'autre part, que la mise à disposition soit effectuée pour des motifs d'intérêt public social. Cette dernière condition est satisfaite si la mise à disposition de personnel est consentie pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA.