Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des associations après la directive du 15 septembre 1998. Après la remise du rapport Goulard, commandé en 1998 et faisant le point sur les litiges entre le fisc et le système associatif, il a été accordé jusqu'au 31 décembre 1999 aux associations la possibilité de demander l'avis du fisc sur leur cas, et conformer ainsi leur fonctionnement à partir de l'an 2000. Cette mesure faisant suite à la volonté et aux inquiétudes exprimées par le monde associatif depuis la publication de la circulation fiscale du 15 septembre a été ressentie comme un progrès et une bonne nouvelle. Toutefois, au-delà des arguments juridiques exprimés par plusieurs spécialistes sur le bien-fondé du rapprochement fiscal entre association et commerce, les associations craignent pour l'avenir et l'application de ce nouveau système. Par exemple, pour les compagnies de spectacle vivant, l'application des règles fiscales paraît inadapté à leurs organisations représentatives. Les taux de TVA applicables aux subventions sont totalement fluctuants et considérés comme difficilement gérables si l'on s'en tient aux considérations théoriques du fisc et susceptibles d'être révisés unilatéralement par n'importe quel contrôleur. D'autre part, la réalisation d'ateliers de pratique artistique dans les écoles par exemple, les actions dans les quartiers sensibles sont-ils à considérer comme des actes artistiques, comme de la création de spectacles, de la prestation de services ou de l'utilité locale ? Le Premier ministre a annoncé d'autre part l'exonération des impôts commerciaux en dessous de 250 000 francs. Il lui demande donc de lui en préciser les modalités d'application ainsi que les orientations que le Gouvernement entend donc lui en préciser les modalités d'application ainsi que les orientations que le Gouvernement entend mettre en pratique afin d'apporter une réponse satisfaisante sachant allier l'adaptation du statut fiscal des associations et le maintien de ces structures sans recherche de profit si utiles à la création culturelle dans notre pays.