Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'attitude de la France au regard du respect des conventions internationales signées ou ratifiées par nos partenaires économiques, et pour certains, nos alliés militaires dans un combat mené au nom des droits de l'homme. Les USA pour exemple, n'ont ratifié qu'en 1992, le Pacte relatif aux droits civils et politiques. Pourtant, dans ce pays, la peine capitale est toujours appliquée aux condamnés qui étaient mineurs au moment du crime. C'est ainsi que Jean Sellers a été exécuté le 4 février dernier ; il n'avait que 16 ans quand il a commis les faits. De plus, les membres d'Amnesty International semblent préoccupés à juste titre par les problèmes de torture et de détention arbitraire que rencontrent les citoyen(ne)s de ce pays. Ils souhaitent que le gouvernement américain autorise un rapporteur de la commission des Droits de l'Homme des Nations unies, à mener une enquête sur ces questions fondamentales. La France est engagée aux côtés des USA dans une opération militaire d'envergure, qui ne cesse de nous rappeler notre devoir commun de lutter pour le respect de la personne humaine. C'est pourquoi il lui demande si notre pays compte faire entendre ses positions sur les agissements illégaux des USA envers une certaine catégorie de sa population, au sein des instances européennes et « Onusiennes » ; il souhaite bien sûr avoir communication des ces positions et des voies empruntées pour les faire connaître.