réforme
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de réforme de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative au institutions sociales et médico-sociales. Les établissements publics sociaux attendent une refonte des outils législatifs et réglementaires adaptés à leurs missions afin de mieux répondre aux besoins des bénéficiaires qui leur sont confiés (personnes en difficulté sociale, personnes âgées et personnes handicapées). Elle lui demande donc où en est l'état d'avancement de la commission chargée d'étudier la réforme de la loi de 1975 et si, dans ce cadre, une refonte du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux est envisagée.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999