Réponse publiée le 24 novembre 1997

Conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Lorsque l'emploi est créé ou devient vacant, l'autorité territoriale en informe, en application de l'article 41 de cette loi, le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance. Les dispositions ainsi rappelées s'appliquent à tous les emplois permanents de la collectivité ou de l'établissement, qu'ils fassent l'objet ultérieurement, pour les pourvoir, du recrutement d'un fonctionnaire ou de celui d'un agent non titulaire, dans les conditions prévues aux trois derniers alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Cette règle a été récemment rappelée par la juridiction administrative dans deux arrêts du Conseil d'Etat (12 juin 1996, communauté des communes du pays de Laval) et de la cour administrative d'appel de Bordeaux (10 juin 1996, Mme Catherine Ferland). En tout état de cause, la modification apportée à l'article 34 par la loi du 27 décembre 1994 n'a aucunement changé les possibilités de recours aux agents non titulaires, telles que fixées notamment à l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.