conventions avec les praticiens
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des psychomotriciens dont le statut n'est pas encore entièrement défini à ce jour. Le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et la loi n° 95-116 du 4 février 1995 définissent un cadre d'exercice professionnel aux psychomotriciens, tant salariés que libéraux. La loi du 4 février 1995 intègre les psychomotriciens à la liste des auxiliaires médicaux et soumet l'exercice de leur profession à la prescription médicale. Depuis 1997, les psychomotriciens souhaitent l'extension du décret d'actes de compétences, la définition d'une nomenclature des actes dans cette spécialité, ainsi qu'une convention de remboursement avec la sécurité sociale. Elle lui demande donc l'état d'avancement du dossier relatif à l'exercice de la profession de psychomotricien.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999