Question écrite n° 29694 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des psychomotriciens dont le statut n'est pas encore entièrement défini à ce jour. Le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et la loi n° 95-116 du 4 février 1995 définissent un cadre d'exercice professionnel aux psychomotriciens, tant salariés que libéraux. La loi du 4 février 1995 intègre les psychomotriciens à la liste des auxiliaires médicaux et soumet l'exercice de leur profession à la prescription médicale. Depuis 1997, les psychomotriciens souhaitent l'extension du décret d'actes de compétences, la définition d'une nomenclature des actes dans cette spécialité, ainsi qu'une convention de remboursement avec la sécurité sociale. Elle lui demande donc l'état d'avancement du dossier relatif à l'exercice de la profession de psychomotricien.

Réponse publiée le 13 septembre 1999

Les psychomotriciens exercent essentiellement leur activité dans des établissements de soins, des structures médico-sociales, ou au sein d'établissements d'éducation spécialisée. La profession souhaiterait obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en cabinet libéral par les psychomotriciens qui ont choisi ce type d'exercice, à temps partiel ou à temps plein. Une prise en charge par l'assurance maladie des actes de psychomotricité en secteur libéral soulève pourtant de nombreuses interrogations. En effet, les psychomotriciens interviennent auprès de patients dont l'état de santé appelle une prise en charge pluridisciplinaire. L'exercice en réseaux de soins coordonnés paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires tout à fait approprié aux pathologies traitées avec le concours de psychomotriciens. La prise en charge d'actes de psychomotricité dispensés en ville de manière isolée, sur le mode conventionnel, ne paraît pas être la meilleure formule. Une expertise menée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés est nécessaire sur ce sujet. Les services du ministère travaillent dans ce sens.

Données clés

Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999

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