Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exclusion du droit à subvention des locaux d'habitation liés à un commerce qui vient d'instaurer l'administration. Or, c'est le paiement de la taxe additionnelle qui permet notamment au propriétaire d'obtenir des subventions de l'ANAH pour la rénovation ou l'amélioration des logements qui la supportent. La question se pose également pour les locaux mixtes où il faut maintenant deux baux distincts, l'un pour le commerce, l'autre pour l'habitation. La subvention, accordée seulement pour la partie habitation, est au prorata de la surface de la partie commerciale, alors que la taxe additionnelle continue à être due sur la totalité des loyers. Il lui demande de lui indiquer pourquoi, dans les deux cas précités, ces locaux ne peuvent être exonérés de la taxe additionnelle. Si la réponse était négative, il lui saurait gré de préciser quelle est aujourd'hui la justification du paiement de la taxe additionnelle.