chambres de commerce et d'industrie
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) des chambres de commerce et d'industrie. Par circulaire du 6 janvier 1999, le Gouvernement a fixé le gel de l'IATP à activités constantes et une enveloppe nationale de 0,4 % pour financer certaines actions exceptionnelles. Cette décision, prise alors que les chambres de commerce et d'industrie ont voté leur budget 1999 en novembre dernier, remet en cause leur programme d'investissement. Compte tenu de l'importance des actions réalisées localement au bénéfice des entreprises par les chambres de commerce et d'industrie, il lui demande s'il envisage de repositionner le volume global de l'IATP à un niveau plus raisonnable pour 1999.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999