panneaux publicitaires
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conditions dans lesquelles des panneaux publicitaires peuvent être autorisés aux abords des monuments historiques. Il souhaiterait notamment qu'elle lui indique si le rayon de 100 mètres dans lequel est, en principe, interdit tout panneau publicitaire, doit être mesuré à partir du pourtour ou à partir du centre du monument historique concerné. Il la remercie de bien vouloir l'informer sur ce point précis.
Réponse publiée le 3 novembre 1997
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant l'installation des panneaux publicitaires aux abords des monuments historiques. La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes interdit notamment, par son article 7-II-2/, la publicité à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des monuments historiques. Le rayon de 100 mètres a pour objet de protéger tout le monument historique. Ainsi, c'est de tout point de celui-ci (qu'il s'agisse de l'ensemble du bâtiment ou des seuls éléments classés tels que façade, porte, etc...) et donc de son pourtour que doit être mesurée la distance de 100 mètres.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Publicité
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 3 novembre 1997