réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût de l'installation d'un portail automatique dans un parking en sous-sol. Il lui demande si ce coût peut bénéficier des dispositions de l'article 200 ter du code des impôts relatives au crédit d'impôt accordé au titre des dépenses d'entretien afférentes à l'habitation principale.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999