Question écrite n° 29723 :
commerce intracommunautaire
11e Législature

Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe BAPSA frappant les huiles alimentaires. Depuis 1993 cette taxe n'est plus perçue par les services des douanes, en même temps que la TVA, lors d'importations des pays producteurs, membres de l'Union européenne, mais payable volontairement par les entreprises. Compte tenu de cette situation, et par ailleurs du fort handicap compétitif que cela constitue pour les entreprises françaises, il lui serait agréable de savoir si le Gouvernement n'envisage pas de mettre un terme à cette taxation.

Données clés

Auteur : M. Christian Estrosi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce extérieur

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000

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