Réponse publiée le 26 janvier 1998

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les nuisances sonores provoquées par les pots d'échappement des cyclomoteurs. En application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, le décret n° 95-79 du 23 janvier 1995 fixe les prescriptions prévues par l'article 2 de la loi relative aux objets bruyants et aux dispositifs d'insonorisation. Cette nouvelle réglementation a modernisé les anciennes dispositions datant de 1969 et 1975 qui présentaient de nombreuses insuffisances puisque tous les dispositifs bruyants n'étaient pas concernés avec des sanctions pénales faibles. Elle établit clairement qu'il est interdit de fabriquer, mettre en vente ou faire circuler sur la voie publique des véhicules équipés d'un échappement non homologué, conformément aux directives européennes régissant les dispositifs d'échappement des deux-roues à moteur. Ce décret permet d'intervenir en amont, chez les fabricants et les importateurs, et sur les lieux de ventes, pour empêcher la mise sur le marché de dispositifs d'échappement non conformes. Les moyens d'intervention sont renforcés puisque, outre la police et la gendarmerie nationales, de nombreux agents de l'Etat (service des fraudes et service des douanes notamment) sont habilités à contrôler et sanctionner les infractions qu'ils pourraient relever au cours de leurs missions traditionnelles. Enfin les peines sanctionnant le non-respect de ces dispositions sont alourdies avec la possibilité de saisie des matériels, sur les lieux de stockage et de distribution, lorsqu'ils ne sont pas conformes, ce qui constitue le mode d'intervention le plus efficace et le plus dissuasif. Cependant, le problème du bruit d'échappement des cyclomoteurs est aggravé par la facilité de modification de ce dispositif. 18 000 interpellations pour non-conformité ont été effectuées et le nombre des contrôles est en augmentation, avec des contraventions de cinquième classe et l'obligation de remise en état du cyclomoteur.