Question écrite n° 29741

Question écrite n° 29741 :
maires

11^e Législature

Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un maire et en droit de réquisitionner pour des motifs d'urgence un bâtiment d'élevage vacant pour y installer, suite à un incendie, des animaux de ferme.

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Données clés

Auteur : M. Jean-Marie Aubron

Type de question : Question écrite

Rubrique : Communes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 28 février 2000