Réponse publiée le 5 juillet 1999

Les agriculteurs des zones de montagne perçoivent les indemnités spéciales de montagne depuis plus de vingt ans. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) ont été étendues à d'autres zones moins défavorisées telles que le piémont ou la zone défavorisée simple. Le but des indemnités compensatoires de handicaps naturels est de compenser les coûts supplémentaires de production engendrés par les handicaps naturels permanents subis par les exploitations des zones défavorisées. L'objectif de ces indemnités est donc de compenser un manque-à-gagner sur le revenu tiré de l'activité agricole du fait des difficultés d'exploitation liées aux contraintes géographiques pesant sur les régions en cause. Dès lors, l'administration fiscale ne prend pas en compte les ICHN dans le calcul du bénéfice agricole imposable de l'exploitation pour déterminer le forfait collectif, régime dont dépendent la plupart des exploitants de montagne. En ce qui concerne les aides versées dans le cadre de la réforme de la PAC de 1992, elles se sont substituées aux soutiens des cours des marchés pour les productions agricoles et sont donc partie intégrante du revenu agricole. Aussi elles doivent entrer dans le calcul du bénéfice imposable des agriculteurs. Enfin, les aides agri-environnementales consistent à rémunérer un service rendu par certains exploitants qui acceptent de respecter des engagements en échange d'une contrepartie financière. Ces aides, qui représentent une partie du revenu des agriculteurs, doivent également être prises en compte dans le calcul du bénéfice agricole imposable.