Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des personnels de la base aérienne 126 de Solenzara en Corse au regard de l'indemnité compensatoire pour frais de transport. Sur la base de Solenzara, les fonctionnaires et ouvriers d'Etat bénéficient de cette indemnité. La décision du 25 mars 1996 du tribunal des conflits de Lyon a requalifié d'agents de droit public les agents employés par le ministère de la défense et rémunérés pour le cas présent sur les fonds du mess de la base aérienne. Ces agents ont ainsi été autorisés à participer aux élections du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dès lors que ces employés sont, par décision jurisprudentielle, désormais considérés comme des agents de droit public de l'Etat, ils souhaitent bénéficier de l'indemnité compensatoire pour frais de transport instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989. Il lui demande s'il envisage le versement de cette prime à ces agents dont le statut a fait l'objet d'une requalification.