surendettement
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la pratique de nombreuses banques qui, au mépris de l'article 127 de la loi n° 98-657 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, procèdent au blocage des comptes bancaires de bénéficiaires d'allocations réputées insaisissables. Les organismes bancaires, qui connaissent l'origine des virements sur les comptes, se mettent ainsi en marge de la loi puisqu'une fois bloqués les comptes ne peuvent plus fonctionner. Ces saisies bancaires contreviennent aux dispositions légales prévues par la loi du 29 juillet dernier. Aussi, il lui demande quelles dispositions entend prendre son ministère pour permettre la pleine application de la loi.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 20 mars 2000