Réponse publiée le 19 juillet 1999

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans son second alinéa, la possibilité pour le maire qui a retiré les délégations de fonctions qu'il avait données à un adjoint, si celui-ci ne démissionne pas, d'attribuer « ces délégations » à un conseiller municipal, nonobstant les dispositions du premier alinéa de ce même article qui n'autorise les délégations de fonctions du maire aux simples conseillers qu'en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints. Le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 4 juin 1997 (commune de Bompas), a fait une stricte application des termes de la loi en considérant que les dispositions susvisées permettent « seulement au maire, après le retrait des délégations qu'il a consenties à un adjoint qui ne démissionne pas, de confier celles-ci à un conseiller municipal ». Le maire ne peut donc donner à un simple conseiller, à l'occasion du retrait des délégations à un adjoint, d'autres délégations que celles retirées.