marchés
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui préciser si un règlement municipal des foires et marchés peut légalement contenir une disposition prévoyant un droit de priorité au profit des commerçants sédentaires pour occuper les emplacements du domaine public situés devant leurs commerces ; les commerçants non sédentaires étant en droit d'occuper d'autres emplacements (ou les emplacements non demandés par les commerçants sédentaires). Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
Il appartient au maire de déterminer, par voie réglementaire, les conditions d'attribution des emplacements situés sur le domaine public communal qui peuvent être occupés par les marchands forains, les jours de marché. A cet égard, la jurisprudence administrative a précisé qu'il ne pouvait se fonder, pour définir des règles, que sur les motifs tirés de l'ordre public, de l'hygiène et de la fidélité du débit des marchandises, ainsi que de la meilleure utilisation du domaine public. Le Conseil d'Etat a par ailleurs considéré, dans une décision du 28 novembre 1958, qu'un riverain d'une voie publique ne bénéficie d'aucun droit de préférence pour l'obtention d'une permission de voirie sur la portion du domaine public bordant son immeuble, et qu'un règlement de voirie ne pouvait légalement conférer un tel droit de préférence aux riverains des voies publiques de la commune.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et échanges
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997