biens
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si une commune A peut valablement introduire une procédure d'expropriation pour implanter un projet d'utilité publique sur des terrains situés sur son territoire mais relevant du domaine public d'une commune voisine B. Dans l'affirmative, elle souhaiterait qu'il lui indique quelle est l'autorité qui va décider du changement d'affectation des terrains de la commune B alors que celle-ci s'est refusée à procéder à leur déclassement.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999