indemnités journalières
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si l'article 616 du code civil d'Alsace-Moselle s'applique aux agents non titulaires de droit public qui sont en congé de maladie de courte durée et qui ont moins de quatre mois de service dans la collectivité territoriale.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999