Réponse publiée le 20 septembre 1999

L'Alsace et la Moselle connaissent un certain nombre de garanties particulières protectrices des droits des salariés, notamment en matière de congés de maladie, dont celles apportées par l'article 616 du code civil d'Alsace-Moselle, qui permettent le maintien de la rémunération dès le premier jour d'absence et sans conditions d'ancienneté, lorsque la durée de l'empêchement est « relativement sans importance », tout en prévoyant la déduction des prestations versées par un régime d'assurance maladie obligatoire. De portée générale, cet article renvoyant à la notion civiliste de contrat de travail s'applique à l'ensemble des salariés de droit privé exerçant leur activité principale en Alsace-Moselle. Pour les agents non titulaires de droit public, il apparaît que doivent s'appliquer les garanties de droit commun en cas de maladie, résultant de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Le champ des agents non titulaires des collectivités territoriales relevant du droit public doit s'entendre désormais largement depuis l'arrêt dit Berkani du 25 mars 1996 par lequel le tribunal des conflits a considéré que tous les agents des services publics à caractère administratif sont des agents publics. Ainsi, à l'exception des catégories de salariés employés sur des contrats qualifiés de droit privé par la loi (tels que les CES, CEC et emplois-jeunes), les agents non titulaires des services publics à caractère administratif des collectivités locales sont des agents de droit public relevant du décret du 15 février 1988 précité ainsi que de la protection sociale du régime général de sécurité sociale.