pensions de réversion
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les droits à pension de réversion, respectivement : d'une veuve d'un fonctionnaire qui est elle-même fonctionnaire en activité ou retraitée ; d'un veuf d'une fonctionnaire qui est lui-même fonctionnaire en activité ou retraité. Elle souhaiterait en outre qu'il lui indique si les droits du conjoint survivant sont identiques lorsque celui-ci n'est pas fonctionnaire.
Réponse publiée le 21 juin 1999
En matière de pension de réversion, le code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre des droits aux veuves et aux veufs de fonctionnaires, sans tenir compte de la profession exercée par le conjoint survivant. L'article L. 38 permet à la veuve de bénéficier immédiatement d'une pension de réversion qui représente 50 % de la pension dont aurait bénéficié son mari. L'article L. 50 n'autorise le veuf à percevoir une pension de réversion - plafonnée à 37,50 % du traitement afférent à l'indice brut 580, soit 5 056 francs par mois - qu'à l'âge de soixante ans. Or cette différence de traitement entre hommes et femmes fait actuellement l'objet d'une expertise au niveau interministériel car elle repose sur une approche sociologique différente de la réalité actuelle, dans la mesure où l'homme a longtemps exercé seul l'activité professionnelle nécessaire à l'entretien de la famille.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999