maires
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les domaines où le maire, autorité de police judiciaire, agit pour le compte de l'Etat. Elle souhaiterait également qu'il lui indique si, dans une telle hypothèse, la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée en cas de dommages causés par des mesures de police prises à ce titre par le maire.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 6 mars 2000