Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser l'interprétation des délais mentionnés aux articles L. 121-10 et L. 121-10-1 du code des communes qui exigent que la convocation aux réunions du conseil municipal doit être adressée par écrit et au domicile des conseillers, selon les cas, trois ou cinq jours francs au moins avant celui de la réunion. Elle souhaiterait qu'il lui précise si trois ou cinq fois vingt-quatre heures doivent séparer l'heure d'arrivée de la convocation chez le conseiller de l'heure où la réunion du conseil doit se dérouler ou bien si les convocations doivent être adressées quatre ou six jours avant le jour de la réunion, la date du cachet de la poste faisant foi. Elle souhaiterait également qu'il lui indique le principe qui s'applique en la matière en Alsace-Moselle où l'article L. 181-4 du code des communes mentionne que la convocation « est faite trois jours au moins avant la séance ».