recrutement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui indiquer si, dans le cadre des dispositions de la loi du 11 janvier 1984, les centres départementaux de gestion sont tenus de transmettre au CNFPT la liste de tous les emplois créés ou vacants de catégories A et B qui leur a été communiquée, les collectivités et établissements publics ayant leur siège dans le département, ou si cette transmission est limitée aux seuls emplois pour lesquels le CNFPT organise les concours et examens professionnels selon les critères établis par le décret n° 95-116 du 19 octobre 1995. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997