Réponse publiée le 21 juin 1999

La situation des militaires du contingent investis d'un mandat électoral relève des dispositions contenues dans l'instruction n° 7000/DEF/CAB/SDBC/K du 31 janvier 1986 relative aux modalités d'exercice des droits électoraux par les membres des forces armées. Cette instruction précise que dans toute la mesure compatible avec la nécessité du service, les militaires du contingent peuvent, sur leur demande, faire l'objet d'une mutation pour la garnison la plus proche du lieu d'exercice de leur mandat et y bénéficier de toutes les facilités de nature à leur permettre d'assurer leurs fonctions électives dans les meilleures conditions. Les cas particuliers signalés sont toujours examinés avec la plus grande attention. Cependant, conformément aux articles 6 à 10 du statut général des militaires, leur qualité de militaire limitera le caractère public de leurs prises de positions, notamment en matière de politique nationale et internationale.