actes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer qui, de l'Etat, de la commune ou du particulier demandeur, doit prendre en charge le coût de la traduction d'un acte de naissance établi par une commune d'Alsace-Moselle sous l'annexion de 1870-1918 ou de 1940-1944. Dans l'hypothèse où le coût de la traduction incomberait à l'Etat ou à la commune, il souhaiterait qu'il lui précise l'intitulé de la ligne budgétaire servant au paiement de cette dépense. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 8 juin 1998