actes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer qui, de l'Etat, de la commune ou du particulier demandeur, doit prendre en charge le coût de la traduction d'un acte de naissance établi par une commune d'Alsace-Moselle sous l'annexion de 1870-1918 ou de 1940-1944. Dans l'hypothèse où le coût de la traduction incomberait à l'Etat ou à la commune, il souhaiterait qu'il lui précise l'intitulé de la ligne budgétaire servant au paiement de cette dépense. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse publiée le 8 juin 1998
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'emploi de la langue française étant obligatoire pour l'établissement des actes de l'état civil, les communes des départements alsaciens-mosellans doivent délivrer copies de ces actes dans cette langue même s'ils ont été dressés en une autre langue à une époque où ces départements étaient annexés à l'Allemagne. Si l'officier d'état civil ou l'agent communal qui a qualité pour délivrer ces copies est bilingue, il peut traduire l'acte originaire en certifiant que sa traduction est conforme. Si cette traduction simultanée n'est pas possible et que le concours d'un traducteur-juré est requis, c'est à la commune de prendre en charge le coût de cette traduction. Il lui appartient d'engager cette dépense et de l'imputer sur le compte 6228 « Rémunérations d'intermédiaires et honoraires. - Divers » ouvert dans la nomenclature M. 14 applicable aux communes.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Renouvellement : Question renouvelée le 11 mai 1998
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 8 juin 1998