Réponse publiée le 20 octobre 1997

Les établissements publics de coopération intercommunale, quelle que soit la catégorie juridique à laquelle ils appartiennent, sont régis par le principe de la spécialité. Leurs attributions sont définies par leurs statuts. Ils ne peuvent agir que s'ils ont été légalement investis. La compétence d'un syndicat doit s'apprécier de manière stricte à partir des délégations explicites consenties par les communes syndiquées (Conseil d'Etat du 23 novembre 1985, commune de Blaye-les-Mines ; Conseil d'Etat du 4 janvier 1995, commune de Lignières). De même, les accords tacites passés entre un établissement public de coopération intercommunale et les communes membres n'ont aucune valeur juridique. Ainsi, le fait qu'un syndicat exerce pendant des années des compétences non déléguées ne suffit pas à le considérer comme légalement investi. Les accords tacites qui ne sont pas entérinés par un transfert régulier de compétences ne dessaisissent pas les communes. Dans ces conditions, les communes membres d'un syndicat intercommunal ne peuvent se voir contraintes de participer à des dépenses, si celles-ci n'entrent pas dans les compétences du syndicat.