syndicats de communes
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si les communes membres d'un syndicat intercommunal peuvent se voir contraintes de participer à des dépenses décidées par le comité syndical alors que ces dernières n'entrent ni dans l'objet ni dans les compétences de ce syndicat. Dans l'hypothèse de l'illégalité d'une telle décision, il souhaiterait notamment qu'il lui indique les fondements jurisprudentiels de cette illégalité. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997