Réponse publiée le 28 juin 1999

Malgré sa dénomination, la « retraite du combattant » n'a rien à voir avec les pensions de retraite versées après la cessation de l'activité professionnelle. Par son origine, il s'agit d'une gratification liée à la qualité de combattant et son montant modeste (2 640 francs par an) lui confère bien la nature d'une récompense. L'article L. 255 du code des PMI est très clair en affirmant : « Cette retraite annuelle, qui n'est pas reversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ». Il n'est pas envisagé de modifier cette disposition législative, ni dans son esprit ni dans son application. En ce qui concerne la demi-part fiscale, l'honorable parlementaire ne peut pas ignorer les efforts déployés par les gouvernements successifs afin de simplifier et de donner plus de cohérence à l'impôt sur le revenu des personnes physiques. C'est dans ce contexte que le bénéfice de la demi-part au profit des ressortissants du code des PMI a subi plusieurs aménagements restrictifs ces dernières années. Il est clair alors que l'effort prioritaire doit consister à préserver les droits actuels. C'est à cela que s'emploie le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.