Réponse publiée le 17 janvier 2000

La loi de finances pour 2000 a baissé de quinze points (de 20,6 % à 5,5 %), dès le 15 septembre 1999 et jusqu'au 31 décembre 2002, le taux de la TVA applicable aux travaux immobiliers portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure, qui concerne notamment les travaux d'installation d'équipements de sécurité et l'application de produits anti-graffitis, va dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question. L'ancienne réduction d'impôt pour dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement réalisés dans l'habitation principale est transformée en un crédit d'impôt limité aux dépenses d'acquisition des gros équipements fournis par l'entreprise ayant réalisé leur installation qui ne peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA. Ce crédit d'impôt est égal à 15 % du coût des équipements dans la limite d'un plafond pluriannuel couvrant la période du 15 septembre 1999 au 31 décembre 2002.