réductions d'impôt
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 19 sexces D du code général des impôts relatives à la réduction d'impôt afférente aux dépenses de gros travaux. D'après cet article, l'immeuble dans lequel sont effectués ces travaux doit, entre autres conditions, être achevé depuis plus de dix ans à la date à laquelle ils sont exécutés. A ce titre, il lui demande si cette condition d'ancienneté pourrait ne pas être exigée lorsque les travaux sont destinés soit à l'installation d'équipements de sécurité (interphone, digicode, visiophone, porte blindée, etc.), soit à l'application sur les façades des immeubles de produits anti-tags.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000