adjoints
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui faire savoir si un adjoint incarcéré, et qui est donc matériellement empêché d'exercer ses fonctions, est néanmoins en droit de bénéficier d'indemnités de fonctions tant que le maire n'a pas décidé de supprimer les délégations qu'il lui avait accordées sur le fondement de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
L'incarcération d'un adjoint titulaire de délégations de fonctions du maire est un obstacle majeur à l'exercice de ces fonctions. Il ressort de la jurisprudence (jugements du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion : préfet de la Réunion c/président du conseil général et c/ commune de Saint-Paul, 14 décembre 1994) que l'incarcération constitue un cas d'absence et d'empêchement pour les élus de poursuivre l'exercice effectif de leurs fonctions et qu'en conséquence, ils ne peuvent prétendre au versement des indemnités de fonctions. Aussi, il est de bonne administration pour un maire dont un adjoint délégué vient d'être incarcéré, de retirer ses délégations qui, en tout état de cause, resteraient sans effet. Cet adjoint, au cas où il continuerait à percevoir indûment des indemnités de fonctions, pourrait être en effet conduit à les reverser.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997