Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la politique de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Depuis quelques années on assiste à la lente désagrégation de la politique de maintien à domicile des personnes âgées dépendantes bâtie en France depuis environ une trentaine d'années. La création de la prestation spécifique dépendance, en janvier 1997, a suscité un recul de l'attribution de la prestation d'aide ménagère servie par les régimes de retraite, prestation sur laquelle s'était construite la politique de maintien à domicile. La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) fixe le taux de sa prestation d'aide ménagère de façon unilatérale et arbitraire, sans tenir compte des prix de revient des services d'aide à domicile. Ce taux est trop faible pour couvrir totalement les dépenses. Les déficits d'exploitation sont aléatoirement comblés par les collectivités locales, ce qui crée des injustices. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a prévu l'exonération des charges sociales pour ce type de services. Or, avant même la parution des décrets d'application, la CNAVTS a prévu de baisser, toujours sans concertation, son taux de prestation d'aide ménagère. Les difficultés financières des différentes associations d'aide à domicile se trouvent aggravées au point que certaines d'entre elles envisagent d'arrêter leurs activités. Ainsi, il devient de plus en plus difficile de proposer aux personnes âgées un maintien à domicile, solution qui pourtant répond à une véritable demande et qui est, selon le secrétaire d'Etat à la santé, une priorité du Gouvernement ! Il lui demande si le Gouvernement a pris en compte le problème et s'il entend prendre les mesures qui s'imposent afin que le maintien à domicile des personnes âgées soit possible à chaque fois que les personnes concernées le souhaitent.