Question de : M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de l'indemnisation des « emprunts russes ». Depuis près de quatre mois que le recensement des titres est achevé, les porteurs d'emprunts russes attendent le projet de loi portant indemnisation que le Gouvernement s'était engagé à déposer rapidement. Or ce projet de loi ne figure toujours pas à l'ordre du jour ni de l'Assemblée nationale, ni du Sénat. Par ailleurs, le Gouvernement russe a déjà versé plus de la moitié des 400 millions de dollars (370 millions d'euros) prévus pour l'apurement de ce dossier. Ces fonds, versés sur un « compte d'affectation spéciale » ouvert par le Trésor public, devaient être placés afin de produire des intérêts. Ce n'a pas été organisé lors du vote de la loi de finances pour 1999 comme le ministère des finances et le rapporteur général du budget de la commission des finances de l'Assemblée nationale s'y étaient engagés, ce qui est très regrettable. Aujourd'hui, les porteurs d'emprunts russes ont le sentiment que le dossier s'enlise. Ils craignent que la procédure qui sera retenue par le Gouvernement n'écarte de trop nombreux titres de l'indemnisation. Il lui demande quand le Gouvernement entend déposer ce projet de loi et s'il est possible de connaître dès maintenant l'économie générale de la procédure d'indemnisation qui sera retenue.