établissements recevant du public
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si l'autorité préfectorale est tenue, avant d'autoriser une activité relevant de sa compétence en tant qu'autorité de police spéciale, de vérifier si les locaux où s'exercera cette activité respectent bien les prescriptions du plan d'occupation des sols et du permis de construire délivré par l'autorité municipale. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997