conventions avec les praticiens
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés d'accès aux soins en psychomotricité. Le cadre dans lequel les psychomotriciens exercent leur activité professionnelle est actuellement régi par le décret n° 88-659 du 6 mai 1988 et par la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Toutefois, ces textes ne prévoient aucune disposition concernant la définition d'une nomenclature des actes et le remboursement des soins. Les psychomotriciens font valoir que cette situation a pour effet d'entraver l'accès des patients à des soins en psychomotricité de qualité. En conséquence, ils demandent que des commissions de travail soient mises en place en vue de mettre au point les modalités de remboursement de ce type de soins. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter l'accès aux soins en psychomotricité.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999