Réponse publiée le 16 août 1999

L'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 prévoit que les instituteurs et les professeurs des écoles qui remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension de retraite sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf s'ils sont atteints par la limite d'âge. Les mêmes dispositions précisent que ce maintien en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire ne s'applique ni aux agents mis à la retraite pour invadilité, visés à l'article L. 24-I-2/ du code des pensions civiles et militaires, ni aux femmes fonctionnaires mères de 3 enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, dont la situation est visée à l'article L. 24-I-3/ de ce code. Cette mesure, entrée en vigueur en 1991, a pour objet, dans un souci de qualité du service public de l'éducation, de ne pas désorganiser les classes en cours d'année scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires. Une réflexion est actuellement en cours pour étendre cette mesure, dans le même souci, à d'autres catégories de personnels enseignants relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.