liquidation des pensions
Question de :
Mme Martine David
Rhône (13e circonscription) - Socialiste
Aux termes de l'article 35 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990, les instituteurs et professeurs des écoles ne peuvent plus faire valoir leur droit à la retraite en cours d'année scolaire, quand bien même ils auraient cotisé le nombre d'annuités suffisant. il semblerait qu'une telle disposition soit propre à cette catégorie de personnel puisque, par exemple, les professeurs certifiés ou agrégés ne sont pas soumis à cette contrainte. Mme Martine David souhaiterait donc connaître le sentiment de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à cet égard et savoir sur quels arguments se fonde cette disparité.
Auteur : Mme Martine David
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 16 août 1999