conventions avec les praticiens
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les interrogations exprimées par le Syndicat national d'union des psychomotriciens (SNUP). En effet, le SNUP rappelle la nécessité de voir établie une définition de l'ensemble des cadres d'exercice professionnel des psychomotriciens (c'est-à-dire l'extension du décret d'actes de compétence, la définition d'une nomenclature des actes et une convention de remboursement des soins avec la sécurité sociale), ceci afin de permettre à ces professionnels, salariés et libéraux, d'exercer leur activité dans les conditions les meilleures et dans l'intérêt de l'ensemble des patients. Aussi le SNUP souhaite-t-il connaître l'état d'avancement des dossiers relatifs à ces questions. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999