cessation progressive d'activité
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser le mode de calcul des indemnités complémentaires au traitement de base dont est susceptible de bénéficier un fonctionnaire suite à une cessation progressive d'activité. Il souhaiterait notamment qu'il lui indique, selon le type d'indemnité, le pourcentage que celles-ci vont représenter par rapport au montant dont l'agent bénéficiait avant la cessation progressive d'activité. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
La cessation progressive d'activité est un dispositif créé par l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 qui permet aux fonctionnaires et agents non titulaires âgés de 55 ans au moins et totalisant 25 années de service en qualité d'agent public d'exercer leurs fonctions à mi-temps dans des conditions financières avantageuses. En effet, les intéressés perçoivent, en plus du traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes ou indemnités allouées aux agents de même grade ou emploi admis au bénéfice du régime de travail à temps partiel, une indemnité exceptionnelle égale à 30 % du traitement indiciaire à temps plein correspondant. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimal versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997