amendes
Question de :
M. Pierre Morange
Yvelines (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Morange appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des jeunes gens sans ressources qui, prenant les transports en commun sans titre de transport, accumulent les amendes forfaitaires majorées et s'endettent. En effet, interpellé par des Yvelinois qui préconisent la personnalisation de l'amende au moyen de la fixation d'un montant par un juge en fonction de la situation du contrevenant, il l'interroge sur son intention de soumettre au Parlement un projet de loi en ce sens.
Auteur : M. Pierre Morange
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 10 mai 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999