Réponse publiée le 5 juillet 1999

Le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, portant statut des professeurs agrégés, prévoit dans son article 4 que ces personnels peuvent être affectés dans l'enseignement supérieur. Le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié, portant statut des professeurs certifiés, dispose que ces enseignants peuvent assurer certains enseignements dans les établissements d'enseignement supérieur. Il faut donc observer que le statut des professeurs certifiés comporte une certaine restriction quant à leurs accès à l'enseignement supérieur par rapport à celui des professeurs agrégés. Aucune disposition de ces textes, ni aucun autre texte réglementaire, ne fixent les conditions dans lesquelles l'affectation de ces professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur peut être prononcée. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie publie donc chaque année, par voie de note de service, la liste des postes à pourvoir et les modalités de la procédure d'affectation à mettre en oeuvre. Dans le cadre de la préparation de la rentrée universitaire 1999, et dans le respect des dispositions statutaires précitées, il a jugé opportun, dans l'intérêt du service de l'enseignement supérieur, de réserver l'accès des professeurs certifiés au cas des disciplines où l'agrégation n'existait pas ou en l'absence de candidatures de professeurs agrégés. Telles sont les indications contenues dans la note de service n° 98-250 du 27 novembre 1998 publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 3 décembre 1998. Toutefois, ce dispositif a été appliqué avec la souplesse souhaitable pour régler certaines situations personnelles, et répondre aux besoins d'enseignement particuliers exprimés par les établissements d'enseignement supérieur. C'est ainsi que les professeurs certifiés déjà en fonctions dans l'enseignement supérieur ont pu obtenir leur mutation vers un autre établissement, ou être maintenus sur leur poste où ils avaient été affectés à titre temporaire à la rentrée 1998. De même, l'affectation de professeurs certifiés a pu être prononcée à la demande de certains établissements, notamment des instituts universitaires de formation des maîtres, dans la mesure où leur profil scientifique et pédagogique correspondait mieux aux caractéristiques du poste offert que celui des candidats agrégés qui avaient postulé le poste.